Le jour du scrutin

Le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce d'identité, et vote au nom du mandant.

A savoir : si vous vous présentez pour voter, vous ne pourrez le faire que si votre mandataire n'a pas encore exercé sa procuration.


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LE VOTE PAR PROCURATION

En cas d'absence le jour d'une élection, vous pouvez vous faire représenter par un électeur de votre choix (votre mandataire) pour voter à votre place.

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, que la personne donnant procuration et ne peut pas recevoir plus de : 

  • deux procurations établies à l'étranger 
  • une procuration établie à l'étranger et une en France 
  • une seule établie en France

Conditions

Le vote par procuration est admis pour les motifs suivants :

  • des obligations professionnelles,
  • l'état de santé,
  • le suivi d'une formation,
  • des vacances,
  • l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

A qui s'adresser ?

Vous devez vous présenter en personne soit :

  • à la Brigade de Gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au commissariat de police du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande, un officier de police judiciaire ou son délégué peut se déplacer à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité devra alors être présenté.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
  • Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Délais

Les démarches doivent être effectuées suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration, expédiée en pli recommandé, à la mairie. Le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

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